Programme national d’encouragement au conseil incitatif «chauffez renouvelable»

Maisons individuelles et immeubles collectifs jusqu’à 6 logements ou bâtiments non résidentiels jusqu’à 30 kW de puissance calorifique: forfait de 450 francs par installation de production de cha- leur («petit conseil»).

Communautés de propriétaires par étage (PPE) et grands immeubles de plus de 6 logements ou bâtiments non résidentiels de plus de 30 kW de puissance calorifique : forfait de 1800 francs par installation de production de chaleur («grand conseil»).

Un seul conseil incitatif par installation de production de chaleur donne droit à une subvention. En cas de dissolution d'une installation commune de production de chaleur (par exemple, d'un réseau de chauffage à distance existant), le service compétent peut accorder des dérogations sur demande motivée et formulée à l’avance.

Les conseils incitatifs pouvant donner droit à une subvention sont ceux concernant le remplacement d’une installation de production de chaleur qui a plus de 10 ans, indépendamment de la catégorie de bâtiments et de l’agent énergétique de l’ancienne production de chaleur.

L’installation de production de chaleur doit servir de chauffage principal pour chauffer les locaux (la chaleur de processus est exclue).

Le versement des subventions se fait dans le cadre du budget disponible. Plus aucune demande ne sera acceptée si les ressources budgétaires sont épuisées, même si un conseil incitatif a déjà été réalisé. Il n’y a pas de liste d’attente. Il n'y a pas de droit à une subvention.

Seuls les conseils incitatifs concernant des installations de production de chaleur de bâtiments en Suisse donnent droit à une subvention.

Pour des raisons de simplicité, les subventions sont versées directement aux prestataires de conseil incitatif.

Pour un même propriétaire (personne physique ou morale), quatre conseils incitatifs au maximum peuvent être effectués au cours d'une année civile par le ou la même prestataire du conseil incitatif «chauffez renouvelable», ainsi que, au total, par son entreprise ou par une entreprise proposant des services de conseil.

Les conseils incitatifs « chauffez renouvelable » pouvant donner droit à une subvention sont ceux

• qui sont soumis via le portail d’encouragement au plus tard trois mois après leur réalisation (date de la discussion du conseil incitatif);

• qui ont été correctement réalisés sur la base de la check-list officielle et en vigueur au moment du conseil incitatif «chauffez renouvelable»;

• qui ont été menés par des prestataires de conseil incitatif agréés. La liste des prestataires de conseil incitatif publiée par l’ l’Office fédéral de l'énergie (OFEN) au moment du conseil incitatif fait foi;

• pour lesquels le ou la prestataire de conseil incitatif ne facture pas d’honoraires au ou à la propriétaire du bâtiment.

Sont exclus de la subvention:

• les conseils incitatifs pour les bâtiments pour lesquels il existe déjà un CECB Plus (certificatcénergétique cantonal des bâtiments, accompagné d'un rapport de conseil) datant de moins de 5 ans;

• les autres activités de conseil liées à l'immobilier et au chauffage;

• les conseils incitatifs qui bénéficient de contributions provenant de programmes d’encouragement cantonaux et communaux (la double subvention n’est pas autorisée);

• les conseils incitatifs destinés aux entreprises exonérées de la taxe sur le CO2;

• les conseils incitatifs qui, après correction, ne répondent toujours pas aux exigences.

Les conseils incitatifs qui ont été une première fois rejetés ne peuvent pas être présentés à nouveau par le ou la même prestataire de conseil incitatif, ni par son entreprise de conseil.

Les activités de conseil, qui sont proposées en complément et au-delà du cadre du conseil incitatif, doivent être clairement communiquées au ou à la propriétaire du bâtiment, avec indication des coûts éventuels.

Afin de garantir la qualité des prestations de conseil, le versement des subventions par prestataire est plafonné sur la base du temps de conseil moyen estimé. En moyenne sur deux mois, un maximum de 48 unités de conseil par mois peut être subventionné. Un «petit conseil» correspond à une unité de conseil, tandis qu’un «grand conseil» correspond à quatre unités de conseil. Les conseils incitatifs soumis au-delà de ce plafond sont exclus de la subvention.

Dans la check-list «grand conseil», sous la rubrique Propriétaire du bâtiment – Bénéficiaire de la subvention, il convient d’indiquer:

• Dans le cas des communautés de propriétaires par étages (PPE) : un ou une copropriétaire qui représente la copropriété. Cette personne doit s'assurer que tous les autres propriétaires soient informés du conseil incitatif et de ses résultats;

• Pour les personnes morales: une personne habilitée à signer au nom de la personne morale;

• Dans le cas d'une société simple: tous les associés ou, le cas échéant, l'associé gérant au sens de l'article 535 du Code suisse des obligations.

Le nom d'un gestionnaire immobilier externe mandaté doit être indiqué dans la check-list «grand conseil», sous la rubrique Interlocuteur pour les propriétaires.

Si l'interlocuteur est une société de gestion immobilière externe mandatée, les résultats du conseil incitatif doivent dans tous les cas être également communiqués aux propriétaires à savoir aux personnes visées au point 15.

La prestation de conseil au/à la propriétaire est soumise à la TVA.

Les prestataires de conseil incitatif exerçant une activité indépendante, doivent pouvoir présenter une preuve valable de leur statut d’indépendant (preuve SI) et sont chargés de régler eux-mêmes les cotisations, pour eux-mêmes et leurs collaborateurs, auprès de leur caisse de compensation AVS. Ni l’OFEN ni les propriétaires ne sont tenus de verser aux prestataires de conseil incitatif et à leurs collaborateurs des cotisations sociales (AVS, AI, APG, AC, etc.) ni d’autres indemnités, notamment en cas de vacances, de maladie, d’accident, d’invalidité ou de décès.

Le ou la prestataire de conseil incitatif soumet la demande de subvention via le portail d’encouragement une fois le conseil incitatif terminé, accompagnée de la check-list correctement et dûment remplie et signée.

Seules les demandes qui respectent toutes les exigences seront prises en compte.

Si le dossier est erroné ou incomplet, le ou la prestataire du conseil incitatif sera invité(e), à une seule reprise, à y apporter les corrections nécessaires dans un délai de trois semaines. Passé ce délai, la demande sera définitivement rejetée.

Les rapports de conseil incitatif (check-lists) sont acceptés exclusivement sous forme numérique, dans un format PDF exploitable, dûment remplis et signés électroniquement (voir les spécifications figurant dans la fiche d'information sur la check-list électronique). Les check-lists présentées dans un format non exploitable électroniquement seront rejetées.

Les rapports de conseil incitatif (check-lists) doivent être signés par le ou la propriétaire du bâtiment, voire les personnes visées aux points 15 ou 16, ainsi que par le ou la prestataire de conseil incitatif «chauffez renouvelable». Pour des indications sur la signature numérique de la check-list, voir la fiche d'information sur la check-list électronique.

Si plusieurs check-lists sont téléchargées en même temps, elles feront l'objet d'un seul et même versement.

Les demandes comportant des erreurs ou ne remplissant pas les conditions requises pour le conseil incitatif «chauffez renouvelable» ne seront pas prises en compte.

Si, à la suite de contrôles aléatoires ou de contrôles a posteriori effectués après le versement des subventions, il s'avère que les demandes étaient erronées ou que les conditions d'éligibilité n'ont pas été respectées, le ou la prestataire de conseil incitatif «chauffez renouvelable» est tenu(e) de rembourser les subventions perçues.

Les prestataires de conseil incitatif qui ne respectent pas les conditions d’encouragement seront rayés de la liste des prestataires de conseil incitatif. Est expressément réservé le droit d'engager des poursuites judiciaires.