Proposer la recharge dans les immeubles communaux

À l’issue de cette phase, la commune dispose de l’éléments suivant :

• un modèle d’exploitation qui clarifie le groupe cible, le financement de l’infrastructure de base et de l’infrastructure de recharge ainsi que l’exploitation de l’infrastructure de recharge.

Cette phase se base sur la phase 1 « Définition des objectifs » du modèle de prestations SIA (règlement SIA 112).

Que définit le modèle d’exploitation ?

Une commune ou une ville peut participer à des degrés divers à la mise en place de l’infrastructure de recharge des immeubles communaux. Il est important qu’elle définisse clairement le modèle d’exploitation, et donc les compétences. Le modèle d’exploitation établit :

• pour qui l’infrastructure de recharge doit être mise à disposition ;

• qui finance l’infrastructure de base ;

• qui finance les bornes de recharge ;

• qui exploite l’infrastructure de recharge ;

• combien paient les utilisatrices et utilisateurs.

Qui utilisera l’infrastructure de recharge ?

La commune doit définir pour quels groupes cibles et quelles utilisations elle souhaite mettre l’infrastructure de recharge à disposition : pour le personnel communal qui vient au travail avec son véhicule électrique privé, pour le parc de véhicules de la commune, pour les locataires, les visiteuses et visiteurs ou pour les riveraines et riverains. Dans le cadre de cette clarification, il vaut la peine de réfléchir à des concepts d’utilisation mixte, par exemple avec des points de recharge réservés au personnel pendant la journée, mais ouverts à toutes et tous le soir et le week-end. La commune peut ainsi augmenter le taux d’utilisation de l’infrastructure de recharge, couvrir les besoins de recharge des riveraines et riverains ou d’autres groupes et améliorer son refinancement. Ces réflexions donnent notamment des indications sur le dimensionnement, l’emplacement et les exigences posées à l’infrastructure de recharge.

Qui finance l’infrastructure de base ?

L’infrastructure de base d’un lieu de recharge comprend l’alimentation électrique vers les places de stationnement, les compteurs électriques ainsi que d’autres câblages pour la communication. Elle correspond aux niveaux d’équipement A à C2 selon le cahier technique «SIA 2060 – Infrastructure pour véhicules électriques dans les bâtiments». Dans le cas d’immeubles communaux appartenant à la commune, celle-ci peut financer elle-même l’infrastructure de base ou la faire financer par un prestataire externe par le biais d’un contracting. Ce prestataire construit et exploite l’infrastructure de recharge et facture ces prestations directement aux locataires ou à la commune. La durée de vie de l’infrastructure de base est d’environ 30 à 50 ans et elle ne dépend en rien des évolutions technologiques concernant la borne de recharge.

Qui finance les bornes de recharge ?

Pour le financement des bornes de recharge (niveau d’équipement D selon le cahier technique «SIA 2060 – Infrastructure pour véhicules électriques dans les bâtiments»), différentes variantes existent en fonction du groupe cible et du type d’utilisation de l’infrastructure de recharge :

• Si l’infrastructure de recharge est principalement utilisée par les pendulaires et/ou les véhicules appartenant à la commune, un financement direct par la commune ou un contracting avec un prestataire externe sont parfaitement appropriés.

• Si les utilisatrices et utilisateurs sont principalement des locataires privés, la commune peut également leur faire financer l’infrastructure de recharge (voir le guide « Infrastructure de recharge pour immeubles locatifs »).

• Si l’infrastructure de recharge des immeubles communaux est également à la disposition des visiteuses et visiteurs et des riveraines et riverains (aux heures creuses) pour la recharge dans le quartier, les communes peuvent examiner des modèles de financement adaptés à une infrastructure de recharge accessible à tous (voir l’option « Réaliser une infrastructure de recharge accessible à tous », paragraphe « 1. Rôle de la commune »).

Les investissements dans les bornes de recharge sont amortis sur environ 8 ans, soit nettement plus rapidement que ceux consentis dans l’infrastructure de base. Si la commune décide de financer elle-même les bornes de recharge, elle dispose de plusieurs options pour les refinancer : elle peut augmenter le loyer des places de stationnement qu’elle loue dès la mise en place de l’infrastructure de base ou plus tard, lorsque les bornes de recharge sont disponibles. Le refinancement peut aussi se faire via les tarifs de recharge. Toutefois, il n’est généralement pas possible, ou seulement à très long terme, de refinancer l’infrastructure de base et de recharge uniquement par les tarifs de recharge des visiteuses et visiteurs des immeubles communaux, car le volume de recharge est souvent faible. Par conséquent, l’accent peut être mis sur des utilisations mixtes intéressantes (pour le personnel de la commune, les visiteuses et visiteurs ainsi que les riveraines et riverains).

Qui exploite l’infrastructure de recharge ?

Les exploitants de bornes de recharge professionnels (appelés Charge Point Operators – CPO) peuvent exploiter l’infrastructure de recharge de manière plus efficace que les communes ou les villes. L’exploitant de la borne de recharge répercute les coûts d’exploitation sur ses partenaires contractuels (commune ou locataires) ou il les finance par le biais des tarifs de recharge. Si une commune exploite elle-même l’infrastructure de recharge, elle peut refinancer les coûts d’exploitation, par exemple par la location de la place de stationnement (des locataires) ou les tarifs (pour les pendulaires et les visiteuses et visiteurs).

À l’issue de cette phase, la commune dispose des éléments suivants :

• concept de recharge, dimensionnement et estimation des coûts par emplacement ;

• évaluation de différents modèles d’exploitation ;

• évaluation de la faisabilité des lieux de recharge pour les immeubles communaux avec le modèle d’exploitation souhaité ;

• liste des lieux de recharge sélectionnés pour les immeubles communaux.

Cette phase se base sur la phase 2 « Études préliminaires » du modèle de prestations SIA (règlement SIA 112).

Élaborer des concepts de recharge

Un concept de recharge définit pour chaque emplacement les besoins de recharge des groupes cibles et estime quels seront leurs besoins de recharge.

• Dans le cas de lieux de recharge dédiés au personnel communal, il convient par exemple de déterminer combien de membres du personnel se rendent au travail en voiture et ont besoin d’une possibilité de recharge sur place.

• La transformation d’un parc automobile nécessite une planification approfondie. Il faut tenir compte de la faisabilité technique, des coûts, des potentiels d’économie de CO₂ et de l’infrastructure de recharge nécessaire pour les différents types de véhicules. Pour les parcs automobiles communaux, une électrification progressive et un développement par étape de l’infrastructure de recharge sont recommandés.

• Dans le cas d’immeubles communaux loués, la commune peut demander aux locataires s’ils sont intéressés par une solution de recharge. Cela permet d’estimer l’étendue d’un premier aménagement. Les résultats ne représentent toutefois qu’un instantané pris à un moment donné.

• L’infrastructure de recharge des immeubles communaux est particulièrement intéressante en combinaison avec des installations photovoltaïques installées sur les bâtiments communaux. La commune devrait vérifier si les immeubles sont adaptés pour le photovoltaïque et utiliser les possibilités d’un RCP virtuel ou, à l’avenir, d’une CEL.

Le concept de recharge définit le nombre de points de recharge et la puissance de charge dont la commune a besoin sur un emplacement.

Le guide « Infrastructure de recharge pour les immeubles locatifs » répond à toutes les questions pertinentes en mettant l’accent sur les bâtiments existants et propose des instructions concrètes ainsi que des outils.

Définir le dimensionnement

L’infrastructure de recharge est dimensionnée approximativement sur la base des concepts de recharge. C’est essentiel pour bien estimer les coûts de l’infrastructure de base et du raccordement au réseau. Un dimensionnement approprié de l’infrastructure de base et de recharge est effectué pour chaque emplacement selon le volume de recharge, la durée de stationnement et les places de stationnement disponibles.

Évaluer les coûts

Il s’agit ici d’évaluer économiquement les modèles d’exploitation (voir phase 1) et de vérifier si les lieux de recharge sont techniquement et financièrement réalisables avec le rôle souhaité par la commune. Pour ce faire, la commune détermine d’abord les coûts de raccordement au réseau et de l’infrastructure de base par emplacement en demandant une estimation des coûts à l’exploitant du réseau de distribution compétent. Il faut en outre inclure les coûts des bornes de recharge et de l’exploitation. À titre indicatif, une commune peut se baser sur les coûts suivants (voir le guide « Infrastructure de recharge pour les immeubles locatifs ») :

• Infrastructure de base par place de stationnement : CHF 500 à 1500

• Supplément par borne de recharge réalisée : CHF 2000 à 3500

• Facturation, gestion ou exploitation (mensuelle) par borne de recharge : CHF 0 à 15

Pour les lieux de recharge à usage privé (p. ex. par le locataire ou des personnes lui rendant visite), la commune peut également examiner des options de refinancement et les intégrer dans l’évaluation des coûts. Pour tous les lieux de recharge considérés sur des immeubles communaux, cette étape consiste à évaluer économiquement les différents dimensionnements et échelonnements possibles ainsi que les modèles d'exploitation (p. ex. contracting vs. autofinancement). Pour les emplacements ayant un caractère public plus marqué, il peut s’avérer judicieux d’établir un compte de résultat prévisionnel (voir l’option « Réaliser une infrastructure de recharge accessible à tous », paragraphe « 2.2 Coûts et emplacements »).

Définir les biens immobiliers appropriés

Au cours de cette étape, la commune identifie et priorise les immeubles communaux et les lieux de recharge appropriés. Dans ce cadre, elle vérifie les détails concernant la disponibilité des terrains et les éventuelles restrictions (espace disponible, géométrie, changement d’affectation ou plans de développement, exigences architecturales, etc.). En outre, la commune vérifie les concepts de recharge établis à l’aide de l’évaluation des coûts et les adapte le cas échéant.

Sur la base des concepts de recharge, du dimensionnement nécessaire et de l’évaluation des coûts, elle peut désormais déterminer quels immeubles et emplacements sont adaptés pour réaliser l’infrastructure de recharge sur la base d’aspects techniques et économiques.

À l’issue de cette phase, la commune dispose des éléments suivants :

• plans de construction par immeuble ou emplacement ;

• compléments ou actualisation éventuels des produits de la phase « 2. Études préliminaires » ;

• répartition des tâches pour la mise en œuvre et la procédure d’autorisation.

Cette phase se base sur la phase 3 « Étude du projet » du modèle de prestations SIA (règlement SIA 112). Son étendue dépend du degré de détail des concepts de recharge existants et de l’estimation des coûts de la phase en amont « 2. Études préliminaires » et peut, dans le meilleur des cas, se limiter à des compléments ponctuels.

Établir des plans de construction

Au cours de cette étape, la commune définit le projet de construction pour chaque immeuble. Pour ce faire, des plans de construction et des plans électriques sont établis. Ils indiquent où passent les conduites électriques et les dimensions des gaines et des conduites. Astuce : établir les plans de construction dès la phase « 2. Études préliminaires » permet une estimation plus fiable des coûts.

Détailler les coûts, clarifier la procédure d’autorisation et les responsabilités

L’étude de projet permet d'affiner les calculs des coûts de mise en œuvre (+/- 10 %). Dans le cadre de l’étude de projet, la procédure d’octroi du permis de construire, qui varie d’un canton à l’autre, est également clarifiée. La fiche info « Moyens d’orientation pour les procédures d’autorisation de construire des stations de recharge » montre comment se déroule une procédure d’autorisation de construction type, ce à quoi il faut faire attention et quelles sont les exceptions.

Durant cette phase, la commune définit en outre la répartition des tâches pour les étapes de mise en œuvre, par exemple qui est responsable du raccordement au réseau et de l’installation de l’infrastructure et qui assume la direction du projet.

À l’issue de cette phase, la commune dispose des éléments suivants :

• dossier d’appel d’offres et cahier des charges ;

• contrat avec les prestataires externes ou sa propre entreprise électrique.

Cette phase se base sur la phase 4 « Appel d’offres » du modèle de prestations SIA (règlement SIA 112).

Définir les prestations à attribuer

Au moyen d’une procédure d’appel d’offres, la commune peut trouver une entreprise d’installation appropriée pour la mise en place de l’infrastructure de recharge des immeubles communaux. Selon le modèle d’exploitation choisi, la commune lance également un appel d’offres pour l’exploitation ultérieure de cette infrastructure par des exploitants externes de bornes de recharge. En cas de contracting, toutes les prestations liées à la réalisation et l’exploitation de l’infrastructure de recharge sont confiées à un prestataire externe.

L’outil « Aperçu du marché des solutions d’accès et de décompte individuel pour infrastructures de recharge » aide les communes à définir des critères pour choisir une solution adaptée et à comparer les prestations.

En plus d’être soutenue pour les prestations techniques, la commune peut également faire appel à des spécialistes pour les prestations organisationnelles, par exemple pour la conseiller dans l’élaboration et la réalisation de l’appel d’offres, accompagner la mise en service, la configuration et la remise des bornes de recharge ou encore pour définir les processus organisationnels et les responsabilités concernant l’exploitation.

Vérifier les adjudications directes

Les communes disposant de leur propre service communal ou de leur propre entreprise électrique peuvent également envisager une adjudication directe. Deux critères doivent être remplis pour l’attribution directe de lieux de recharge accessibles au public dans le cadre d’un marché « quasi in house » :

Critère de contrôle : la commune ou la ville contrôle l’entreprise électrique.

Critère d’activité : l’entreprise électrique opère principalement (au moins à 80 %) pour la commune ou la ville. (Directive sur la passation des marchés publics 2014, art. 12, al. 1)

Définir le contenu de l’appel d’offres

Les données des phases précédentes servent de base à l’adjudication ou à l’appel d’offres et sont intégrées dans le cahier des charges : concepts d’exploitation et de recharge, dimensionnement par emplacement, estimations des coûts pour le raccordement au réseau, infrastructure de base et infrastructure de recharge, informations sur les emplacements et issues de l’étude de projet.

Il convient en outre de définir les points suivants :

• exigences envers les mandataires ;

• appel d’offres pour les emplacements conformément au modèle d’exploitation ;

• exigences particulières posées aux exploitants de bornes de recharge ;

• critères d’aptitude et d’adjudication ;

• calendrier de l’appel d’offres.

Enfin, la commune devrait faire vérifier juridiquement le dossier d’appel d’offres et le cahier des charges.

Plus d’informations sont disponibles dans le « Petit guide des appels d’offres relatifs à l’infrastructure de recharge dans les communes ».

Attribuer le mandat

Après publication de l’appel d’offres, la commune (ou l’entreprise qu’elle a mandatée) examine formellement les offres reçues et les évalue sur la base des critères définis. La commune attribue ensuite le mandat à un ou plusieurs soumissionnaires et élabore le contrat.

À l’issue de cette phase, la commune dispose des éléments suivants :

• planification de l’exécution par immeuble ou emplacement ;

• infrastructure de recharge réalisée selon les cahiers des charges ;

• check-list vérifiée dans le cadre de la remise de l’installation ;

• documentation complète de l’installation de recharge.

Cette phase se base sur la phase 5 « Réalisation » du modèle de prestations SIA (règlement SIA 112).

L’exécution est planifiée sur la base des plans de construction. Elle comprend aussi l’établissement de plans pour l’entreprise de construction. La mise en œuvre est confiée soit à des entreprises de construction externes, soit à des ressources internes.

Les points juridiques et administratifs doivent être respectés lors de la réalisation des lieux de recharge faisant l’objet de l’appel d’offres.

Annoncer l’infrastructure de recharge

Les installations de recharge dédiés à la mobilité électrique doivent toujours être annoncées conformément aux prescriptions d’entreprise. Selon l’AES, il faut pour cela la demande de raccordement technique (DRT), l’avis d’installation (AI) et les rapports de sécurité (conformément au manuel « Infrastructure de recharge pour l’électromobilté » de l’AES, 2022, chapitre 3.1.).

Aménager les lieux de recharge sans obstacles

Les lieux de recharge doivent également être accessibles aux personnes à mobilité réduite. La fiche info « Places de recharge adaptées aux fauteuils roulants » d’Architecture sans obstacles, le centre spécialisé suisse, montre comment dimensionner, agencer et équiper correctement des places de recharge adaptées aux fauteuils roulants, que ce soit sur des places de recharge accessibles au public, sur le lieu de travail ou au domicile.

Vérifier la mise en œuvre correcte de l’installation

Lors de la remise de l’installation, la check-list du cahier technique « SIA 2060 – Infrastructure pour véhicules électriques dans les bâtiments » (ch. 4 « Essais ») aide à contrôler que l’installation a été réalisée correctement.

Assurer la documentation de l’installation

Selon le cahier technique SIA 2060, la documentation de l’installation de recharge doit comprendre les aspects suivants :

• plan d’ensemble, plan de situation ;

• schéma électrique ;

• description du produit (documentation technique des bornes de recharge) ;

• plan d’entretien ;

• documents justificatifs ;

• informations sur l’assistance technique ;

• déclarations de conformité.

À l’issue de cette phase, la commune dispose des éléments suivants :

• lieux de recharge réalisés, gérés selon le modèle d’exploitation ;

• revenus pour la commune issus de l’exploitation, selon le modèle d’exploitation et le contrat avec des exploitants privés ou sa propre entreprise électrique.

Cette phase se base sur la phase 6 « Exploitation » du modèle de prestations SIA (règlement SIA 112).

Entretenir les points de recharge

L’exploitation des emplacements réalisés est régie par les rôles définis dans le modèle d’exploitation de la commune et des fournisseurs privés ou des entreprises électriques. Dans le cas d’un exploitant privé, l’exploitation est sous sa responsabilité. En font partie les travaux de maintenance réguliers, la géstion de l’accès et la facturation de la recharge.